L'Assainissement

Cadre réglementaire:

Toute nouvelle installation d'assainissement doit faire l'objet d'une demande à la mairie de votre commune.

La loi 92-3 dite "sur l'eau" du 3 janvier 1992  donne des compétences et des obligations nouvelles aux communes dans le domaine de l'assainissement. Les arrêtés  du 6 mai 1996, concernent respectivement les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif, et les modalités de mise en oeuvre du contrôle technique que doivent exercer les communes. En application de l'article L. 2224-9 du Code général des collectivités territoriales, l'ensemble des prestations obligatoires relatives à l'assainissement collectif et non collectif doit être assuré sur l'ensemble du territoire au plus tard le 31 décembre 2005.L'article L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales (article 35-III de la loi sur l'eau), oblige par ailleurs les communes à délimiter notamment des zones d'assainissement collectif et non collectif. Dans les zones relevant de l'assainissement non collectif "elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien".

Procédure:

Afin de répondre à leurs obligations, les communes de la Communauté de Communes des Coteaux de l'Arros, ont mis en place un dispositif d'instruction de dossiers et de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif.

Lors de la rénovation ou de l'installation d'un système d'assainissement non collectif, le pétitionnaire doit se faire connaître à la mairie de sa commune et consulter le schéma communal d'assainissement afin de remplir correctement le formulaire de demande d'installation d'un système d'assainissement non collectif. Ce formulaire, visé par le technicien et le maire est indispensable pour l'obtention d'un permis de construire.

Pendant la mise en oeuvre des travaux, le technicien réalise un contrôle du respect des normes en fonction du système prévu.

Un arrête communal de mise en service est alors délivré.