DEPARTEMENT
des
HAUTES-PYRENEES
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MAIRIE DE
AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’UNE INSTALLATION
D’ASSAINISSEMENT AUTONOME.
Le Maire
de la Commune,
Vu
la loi n° 82/213 du 3 Mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82/623
du 22 Juillet 1982, relatives aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu
l’arrêté ministériel du 6 Mai 1996 fixant les prescriptions techniques
applicables aux systèmes d’assainissement non collectif,
Vu
l’arrêté ministériel du 6 Mai 1996 fixant les modalités du contrôle
technique des systèmes d’assainissement non collectif,
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2224-8 et L.2224-10,
Vu
l’article L.35-10 du code de la santé publique,
Attendu
que ce contrôle a été jugé satisfaisant,
ARRETE :
Article
premier :
M..................................est
autorisé à mettre en service l’installation sanitaire sise à.......................................................
N-B :
Pour un bon fonctionnement de la fosse toutes eaux, une vidange doit être réalisée
tous les quatre ans. Un justificatif de vidange doit être adressé à la
Mairie.
Fait
à le
/ / 200
.
Le
Maire.